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Procédure en cas de réclamation

Mode alternatif de résolution des litiges au sens de l’article 14, alinéa 1 du règlement relatif au RLLC et de l’article 36 de la loi allemande relative au règlement des litiges de la consommation (VSBG) :

La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous ne sommes pas tenus de ni disposés à participer à une procédure de résolution de litiges devant un service de médiation pour les consommateurs.